Un contribuable apporte ses titres à une holding. Une soulte est stipulée mais la somme figurant à son compte courant d’associé n’est pas perçue avant l’expiration d’un délai de 5 ans conformément à une convention de blocage. Y a-t-il abus de droit ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision En mars 2015, Monsieur B, associé unique de la SARL Holding HTTP, apporte à cette société 8.362 actions de la SAS INTER’NETT. L’apport est rémunéré par 14.460 parts de la holding à 100€ de nominal, et par une soulte de 142.780 € […]
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