Un parlementaire s’interroge sur le bien-fondé, au regard de l’esprit de la loi, de l’interdiction faite au donateur, lorsque l’engagement réputé acquis est invoqué, d’exercer lui-même les fonctions de direction pour remplir les conditions de l’exonération Dutreil. Le ministre répond. La question Question écrite n° 00189 de M. Jérôme BASCHER, publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3206. Après avoir rappelé la genèse de l’engagement réputé acquis, le parlementaire énonce : « (…) Aussi, à la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser son […]
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