L’assiette du droit de partage est constituée par la valeur totale des biens objet de l’indivision, quand-bien même le partage ne serait que partiel, dès lors que l’un des indivisaires sort de l’indivision. En cas de partage ultérieur portant sur les biens restés indivis, ces derniers supporteront de nouveau le droit de partage sur la valeur totale des biens. Une députée interroge le ministre sur le bienfondé d’une telle situation. Le ministre ne paraît pas embarrassé le moins du monde. 15ème législature Question N° 20974 de Mme Véronique Louwagie (Les […]
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