L’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est-il toujours « exonéré » d’IFI ? Non, tout dépend de la structuration de la détention et de l’utilisation. C’est ce que vient confirmer la réponse ministérielle BRUGNERA n° 20302 du 2 février 2021. Mais la réponse va plus loin et jette un doute sur la légitimité de schémas mis en place par la pratique. Rappels De manière très schématique, l’immobilier d’entreprise n’est pas compris dans l’assiette de l’IFI dans les cas suivants : exclusion d’assiette (article 965 du CGI) concernant les titres de sociétés ayant une activité […]
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