L’expert peut-il proposer plusieurs évaluations, laissant au juge le choix de celle à retenir ? La Cour de cassation se prononce. La décision Des associés cèdent la totalité des parts qu’ils détiennent dans diverses sociétés. L’acte de cession comporte un prix de base et un ajustement de prix calculé après l’arrêté des comptes au 30 avril 2016, égal au montant de la variation des capitaux propres de chacune des sociétés cédées. Cet acte prévoit également qu’en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d’accord, par […]
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