Un contribuable ayant détourné des fonds de la société dont il est gérant, tente d’échapper à l’imposition des sommes, invoquant une erreur dans la catégorie d’imposition retenue par l’administration. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Suite à un contrôle fiscal, les revenus de M. A sont rehaussés par la réintégration, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, de sommes versées sur son compte bancaires par une SARL, constitutives de détournements de fonds au détriment de cette société dont il était gérant. Les juges du fond confirment le redressement. M. […]
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