La Cour de cassation se prononce en matière de délai de prescription de l’action en reprise de l’administration et de prépondérance d’une holding animatrice. La décision M. E décède en 2008, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Le 15 décembre 2008, les héritiers font enregistrer un engagement collectif de conservation de titres de société dans les conditions de l’article 787 B du CGI, afin de bénéficier de l’exonération partielle « Dutreil ». La déclaration de succession est déposée le 16 décembre 2008. Soutenant que la valeur déclarée des […]
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