Le marchand de biens ou lotisseur qui revend des terrains à bâtir après division d’une propriété bâtie peut-il opter pour la TVA sur la marge ? Le Conseil d’Etat revient sur la condition d’identité juridique. Décision La société BH Concept, exerçant une activité de marchand de biens, a procédé au cours des années 2012, 2013 et 2014, à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire de terrains bâtis qu’elle a placées, pour leur assujettissement à la TVA, sous le régime de la marge. A la suite d’une […]
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