Une SCI vend des chambres d’EHPAD, à des acquéreurs distincts, avec poursuite du bail consenti au gestionnaire. L’administration refuse la déductibilité par le vendeur de la TVA grevant la commission d’agence au motif que le prix était hors du champ de la TVA comme concernant des biens achevés depuis plus de 5 ans. La CAA de Paris tranche. Décryptage. La décision La SCI ANSI est propriétaire d’un ensemble immobilier achevé depuis plus de 5 ans, qu’elle loue à la SA ORPEA, qui y exploite un EHPAD. En octobre 2013, la […]
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