Nous avons été consultés récemment sur le cas suivant : Un père décide de donner à ses deux enfants des actions de sa SAS holding animatrice. Son conseil lui recommande «de les transmettre pour un coût de zéro en effectuant un don manuel, non déclaré, et qu’au bout de 15 ans, il y aurait prescription des droits de mutation à titre gratuit.» Qu’en est-il ? Problématique civile Avant même de parler de fiscalité, rappelons que si la validité d’un don manuel d’actions est admise, son opportunité est discutable. Suite à deux arrêts […]
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