PROPOSITIONS DE LOIS RELATIVES AUX DMTG : FAUT-IL CROIRE AU PERE NOEL ?

Deux propositions de Lois « révolutionnaires » ont été déposées le 12 octobre dernier : exonération des transmissions d’entreprises familiales, création d’un abattement global de 5M€, … du grand spectacle !

Il est devenu habituel, de temps en temps, de voir arriver sur le bureau du Parlement, des propositions de Lois tellement favorables aux contribuables qu’elles semblent totalement déconnectées de la réalité économique du pays, mais peut-être pas de l’agenda politique …

C’est le cas de deux propositions de Loi récentes :

La première (n° 4548), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose :

  • De modifier les articles 787 B et 787 C du CGI (dispositif DUTREIL) en vue d’une exonération totale de droits de mutation sur les opérations de transmission des entreprises familiales.
  • D’abaisser le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles – article 1594 D du CGI.

Pour accéder à la proposition : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4548_proposition-loi#

La seconde (n° 4550), enregistrée à la Présidence de l’AN le même jour, propose :

  • Concernant les successions : d’instituer un abattement global de 5 millions d’euros réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leurs droits respectifs. Au‑delà de ce montant, le tarif serait de 20 % jusqu’à 5 millions d’euros, puis de 30 % au‑delà.
  • Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, le même barème serait retenu, après application d’un abattement de 5 millions d’euros par donataire.

Le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants serait porté de 31 865 € à 150 000 €.

Le délai de « rappel fiscal des donations » serait porté de 15 à 5 ans.

Pour accéder à la proposition :  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4550_proposition-loi#

Ces propositions, malgré leur côté « farfelu », ne se trompent pas dans leur diagnostic :

Les entreprises familiales représentent 83% des entreprises françaises. Leur taux de transmission est seulement de 12% contre 65% en Allemagne et 76% en Italie, en raison notamment du coût fiscal.

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