Deux propositions de Lois « révolutionnaires » ont été déposées le 12 octobre dernier : exonération des transmissions d’entreprises familiales, création d’un abattement global de 5M€, … du grand spectacle !
Il est devenu habituel, de temps en temps, de voir arriver sur le bureau du Parlement, des propositions de Lois tellement favorables aux contribuables qu’elles semblent totalement déconnectées de la réalité économique du pays, mais peut-être pas de l’agenda politique …
C’est le cas de deux propositions de Loi récentes :
La première (n° 4548), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose :
Pour accéder à la proposition : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4548_proposition-loi#
La seconde (n° 4550), enregistrée à la Présidence de l’AN le même jour, propose :
Le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants serait porté de 31 865 € à 150 000 €.
Le délai de « rappel fiscal des donations » serait porté de 15 à 5 ans.
Pour accéder à la proposition : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4550_proposition-loi#
Ces propositions, malgré leur côté « farfelu », ne se trompent pas dans leur diagnostic :
Les entreprises familiales représentent 83% des entreprises françaises. Leur taux de transmission est seulement de 12% contre 65% en Allemagne et 76% en Italie, en raison notamment du coût fiscal.
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