Des contribuables procèdent à un apport de titres à une holding étrangère pour appréhender sans fiscalité les liquidités détenues par la filiale. Pour écarter l’abus de droit, les contribuables invoquent le fait qu’ils auraient pu obtenir la même économie fiscale en recourant à un autre montage, beaucoup plus simple et non critiquable. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision MM. A et B détiennent à parts égales la société F, suite au décès de leur père. En 2008, les deux frères créent une société de droit luxembourgeois à laquelle ils […]
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