L’administration fiscale a modifié sa doctrine pour se conformer à la jurisprudence du Conseil d’Etat : les rémunérations des dirigeants de SEL au titre de leur activité libérale sont des BNC en l’absence de lien de subordination. Toutefois, elle reporte l’entrée en vigueur de l’imposition obligatoire aux BNC. Rappel Par un arrêt du 16 octobre 2013 – Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 339822, Inédit au recueil Lebon – confirmé par un arrêt du 8 décembre 2017 – le Conseil d’Etat a bouleversé le traitement fiscal des rémunérations des […]
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