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PRESOMPTION DE SOLIDARITE ENTRE CEDANTS EN CAS DE CESSION DE CONTROLE ?

La présomption de solidarité entre cédants en cas de cession du contrôle d’une société commerciale bénéficie-t-elle au cessionnaire qui a acquis ses titres d’un seul cédant ?

La Cour de cassation se prononce.

La décision

Quatre associés de la société LNX cèdent leurs parts à la société SATI. L’un de ces associés cède certains de ses titres au dirigeant de la société SATI.

Puis les deux acquéreurs mettent en œuvre les garanties de passif.

La Cour d’appel – CA Lyon 19 décembre 2019 – condamne solidairement les cédants à indemniser les cessionnaires au motif que s’agissant d’une cession de contrôle, la solidarité est présumée.

La Cour de cassation – Cass. Civ. Com. 20-13.755 du 24 janvier 2024 publié au bulletin – casse mais seulement en ce que le dirigeant de la société SATI n’avait pas à bénéficier de cette solidarité :

« 8. En statuant ainsi, alors que M. [C] n’a acquis des parts de la société LNX que de M. [R] [V], de sorte que la solidarité dont bénéficie la société Sati envers l’ensemble des consorts [V] ne peut produire d’effet à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049053174?page=1&pageSize=10&query=20-13.755&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Décryptage

 En principe, c’est-à-dire en Droit civil, la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d’un accord de volontés. Art. 1310 C. civ.

En matière commerciale, le principe est inversé. La solidarité se présume, sous réserve d’être écartée par convention.

La cession de titres entraînant une prise de contrôle de la société (commerciale) est un acte de commerce, même si aucun des intervenants n’a la qualité de commerçant.

En août dernier, la Cour de cassation a rappelé que le transfert de contrôle s’apprécie au regard du seul cessionnaire, et non au regard de chaque cédant. En pratique, si les cédants minoritaires ne veulent pas subir la solidarité, il faut l’écarter expressément dans l’acte de cession de contrôle.

Sur cette décision, vous pouvez consulter :

En l’espèce, tous les cédants étaient tenus solidairement à l’égard de la société SATI. Mais seule cette dernière pouvait bénéficier cette solidarité, pas son dirigeant qui n’avait acquis ses titres que d’un seul cédant et non pas de l’ensemble des cédants.

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