La présomption de solidarité entre cédants en cas de cession du contrôle d’une société commerciale bénéficie-t-elle au cessionnaire qui a acquis ses titres d’un seul cédant ? La Cour de cassation se prononce. La décision Quatre associés de la société LNX cèdent leurs parts à la société SATI. L’un de ces associés cède certains de ses titres au dirigeant de la société SATI. Puis les deux acquéreurs mettent en œuvre les garanties de passif. La Cour d’appel – CA Lyon 19 décembre 2019 – condamne solidairement les cédants à indemniser […]
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