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INCAPACITE DE LIRE : TESTAMENT MYSTIQUE OU INTERNATIONAL ?

L’incapacité de lire du testateur rend-elle nul un testament mystique ? Ce dernier peut-il le cas échéant valoir testament international ? La Cour de cassation se prononce. La décision Mme C, placée sous tutelle en août 2015, est décédée en octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. En juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l’acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant M. F en qualité de légataire universel. Les frère […]

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