La question des conditions de la soumission à la TVA de la location en para-hôtelier est d’actualité. En attendant l’avis du Conseil d’Etat à venir prochainement, revenons sur une décision relative à la fourniture du petit-déjeuner. La décision M. B exerce une activité de location de gîtes et de chambres d’hôtes. L’administration, estimant que l’activité de location de gîtes n’était pas exonérée, met à sa charge des rappels de TVA. La Cour administrative d’appel – Nantes 23 juin 2023, 22NT02242, Inédit au recueil Lebon – donne raison à l’administration, retenant […]
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