Il est fréquent que pour éviter d’engager une procédure couteuse et incertaine, le propriétaire d’un bien immobilier loué accepte de consentir des facilités à son locataire qui peine à le payer. Le propriétaire à l’IS étant imposé sur les loyers dus, même non encaissés, peut-il déduire en charges son manque à gagner ? Les faits La société exploitante d’un restaurant en vertu d’un bail commercial se trouve en difficulté. Plutôt que d’engager une démarche compliquée et incertaine, le propriétaire, une société IS, lui accorde une réduction de loyer de 50%, jusqu’à […]
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