Le médiateur de l’AMF fait le point sur les incidences de la transformation d’un ancien dispositif d’épargne retraite en PER.
M. L, retraité, était titulaire d’un PERCO. Sur décision de son ancien employeur, son PERCO est transformé en PERU (Plan d’épargne retraite unique).
M. L, estimant que ce transfert lui était préjudiciable dans la mesure où le PERU ne lui permettrait plus une sortie en capital, saisit le médiateur de l’AMF. Il invoque en outre ne pas avoir donné son accord, ne pas avoir reçu la documentation correspondante, ni avoir eu la possibilité de liquider son PERCO au préalable.
Le médiateur conclut au défaut d’objet de la demande d’indemnisation, M. L ne subissant aucun préjudice, puisqu’il conservait en fait la possibilité de débloquer l’intégralité de ses avoirs en capital, et qu’en outre la fiscalité restait inchangée.
Cette affaire est l’occasion pour le médiateur de l’AMF de procéder à quelques précisions sur le PER.
« Créé par la loi PACTE de 2019, le plan d’épargne retraite (PER) se décline selon 3 modalités :
Ces deux derniers plans peuvent eux-mêmes être regroupés en un PER unique, le PERU, qui comporte alors deux compartiments distincts. »
« dans le cadre du remplacement des anciens PERCO et PERE/Contrat « article 83 » en PERECO et en PERO, et de leur regroupement en PERU, seuls les droits correspondant à des versements obligatoires dans le PERO sont délivrés sous forme de rente viagère.
Les droits issus des autres versements placés sur le PERU peuvent toujours être libérés sous forme de rente viagère ou de capital conformément à l’article L.224-5, al. 1 du CMF.
Cet article prévoit toutefois une exception lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan, point sur lequel les épargnants doivent donc être vigilants au moment de la souscription. »
Pour consulter le communiqué :
Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …
Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.
Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.
Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.
Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…
Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.
Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.
