La Loi « Lemoine » du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur, est entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunts, et le 1er septembre dernier pour les emprunts en cours. Mais en ce qui concerne la suppression du questionnaire médical, les professionnels s’interrogent sur la date de parution des décrets d’application.
Le ministre répond :
« Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application. En effet, si l’article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu’« un décret en Conseil d’État peut définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré », il n’oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. »
Pour consulter la RM n°417 JOAN 20 septembre 2022 :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-417QE.htm
Voir également notre article : https://www.resodinfo.fr/a-partir-daujourdhui-le-droit-de-changer-dassurance-emprunteur-a-tout-moment-est-applicable-a-tous/
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