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ASSURANCE EMPRUNTEUR : QUAND ENTRE EN VIGUEUR LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE MEDICAL ?

La Loi « Lemoine » du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur, est entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunts, et le 1er septembre dernier pour les emprunts en cours. Mais en ce qui concerne la suppression du questionnaire médical, les professionnels s’interrogent sur la date de parution des décrets d’application. Le ministre répond : « Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption […]
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