Une personne consent une donation de titres de SCI en vue d’organiser son insolvabilité face à son créancier. L’acte constatant la modification consécutive des statuts, bien que n’appauvrissant pas le débiteur, peut-il être reconnu inopposable au créancier en vertu de l’action paulienne ? La cour de cassation se prononce. La décision Suite à un conflit né entre eux, la société commerciale de télécommunications dépose une plainte pour abus de confiance à l’encontre de Monsieur P. Peu de temps après, au printemps 2010, Monsieur P et son épouse constituent la société civile […]
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