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LA CESSATION D’ACTIVITE MET-ELLE UN TERME AUX EFFETS D’UNE DECLARATION D’INSAISISSABILITE ?

A cette question, la doctrine majoritaire trouvait fort cohérent jusqu’à présent, de répondre par l’affirmative. Un entrepreneur qui n’exerce plus n’a plus besoin de protection contre des créanciers professionnels. Mais ça, c’étant avant l’intervention récente de la Cour de cassation. Créée en 2003 afin de permettre à un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale de ses créanciers professionnels sans nécessairement créer une société, la déclaration d’insaisissabilité est aujourd’hui bien connue. La Loi de modernisation de l’économie de 2008 a étendu la protection à tous les biens fonciers bâtis et […]
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