La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding. Si vous n’êtes pas au point sur la question des donations et successions dans un tel contexte, profitez de notre synthèse. Rappels sur la LF 2020 L’article 106 de la LF 2020 modifie le dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter CGI sur deux sujets : Il précise les conditions de réinvestissement indirect dans des fonds éligibles en cas de cession des […]
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