La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding.
Si vous n’êtes pas au point sur la question des donations et successions dans un tel contexte, profitez de notre synthèse.
L’article 106 de la LF 2020 modifie le dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter CGI sur deux sujets :
C’est ce second sujet qui nous intéresse ici.
Quel est l’impact d’une donation ou du décès de l’actionnaire sur sa plus-value d’apport ?
La réponse est-elle différente selon qu’elle était en sursis ou en report, selon qu’il donne en pleine propriété ou des droits démembrés, selon qu’il donne avant ou après que la holding ait cédé les titres de la filiale, … ?
Sans trop rentrer dans le détail, nous avons pensé que ce qui serait bien, c’est un tableau de synthèse…
| Le régime applicable à la plus-value d’apport initial | ||
| Avant le 1er janv 2000 | Entre le 1er janv 2000 et le 14 nov 2012 | Depuis le 1er janv 2012 |
| Ancien report art 92 B II et I ter article 160 du CGI | Sursis art 150-0 B | Report art 150-0 B ter si société contrôlée par l’apporteur Sursis à défaut de contrôle |
| Transmission | Sursis | Report (art 150 0 B ter, depuis le 01/01/2012) |
| Les titres de la holding sont transmis par décès | La plus-value en sursis est définitivement exonérée | La plus-value en report est définitivement exonérée |
| Les titres de la holding sont transmis en pleine propriété par donation | La plus-value en sursis est définitivement exonérée | Le report d’imposition de la plus-value est transféré au donataire, s’il contrôle la société (1), sous les mêmes contraintes (obligation déclarative, sanctions, …) |
| Les titres de la holding sont transmis en usufruit ou en nue-propriété par donation | Le sursis se poursuit pour la quote-part de plus-value éventuelle afférente aux droits conservés par le donateur La plus-value en sursis est définitivement exonérée pour la quote-part afférente aux droits transmis | Le report se poursuit pour la quote-part de plus-value éventuelle afférente aux droits conservés par le donateur Le report d’imposition de la plus-value pour la quote-part afférente aux droits transmis est transféré au donataire, s’il contrôle la société (1), sous les mêmes contraintes (obligation déclarative, sanctions, …) Le report ainsi transféré prend fin en cas : – de cession, d’apport, … dans les 5 ans de la donation / 10 ans en cas de réinvestissement indirect : si la holding a cédé les titres de la filiale dans les 3 ans de l’apport et réinvesti dans les 2 ans au moins 60% du produit de la cession dans des fonds d’investissement (FCPR, …) – Ou de cession par la holding des titres de la filiale dans les 3 ans de l’apport sans réinvestissement dans les 2 ans… – Ou de transfert hors de France du domicile fiscal du donataire dans le délai de 5 ou 10 ans de la donation (2). |
(1) La notion de contrôle est très large. Si toutefois elle n’est pas remplie par le donataire, la plus-value en report devrait alors être définitivement exonérée, même si cela n’est pas expressément mentionné dans le BOFIP.
(2) Il est possible de bénéficier, sous condition, d’un sursis de paiement (de droit ou sur option suivant les cas) + l’impôt afférent à une telle plus-value, est dégrevé ou restitué si le donataire justifie détenir dans son patrimoine, à l’expiration du délai considéré, les titres grevés précédemment d’un report d’imposition.
Vous voilà au point, à vous de jouer.
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