STOCK-OPTIONS : BIENS PROPRES OU BIENS COMMUNS ?

Les stock-options constituent-elles des biens propres ou des biens communs ? La Cour de cassation maintient sa position.

La décision

Le divorce de M. N et de Mme P, mariés sous régime communautaire, est prononcé en 2010.

Des difficultés se présentent lors de la liquidation de leur communauté, notamment quant au sort des stock-options qui avaient été attribuées au mari et qu’il avait levées, pour certaines avant la date d’effet du divorce, pour d’autres après.

La Cour d’appel – CA Aix en Provence 30 juin 2021, n°17/02302 – retient que seules les actions levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation sont communes, les stock-options non encore levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation constituant des biens propres de M. N.

Mme P forme un pourvoi, invoquant « que les gains et salaires trouvant leur cause dans l’activité professionnelle exercée par l’un des époux durant le mariage sont des biens communs ; qu’en jugeant que les stock-options attribuées à M. [N] durant le mariage par son employeur en contrepartie de son activité de pilote de ligne, et non encore levées au jour de l’ordonnance de conciliation, étaient des biens propres par nature ne devant pas être intégrés dans l’actif commun, cependant que si seul l’époux pouvait exercer le droit d’option conféré par ces stock-options, il devait être néanmoins tenu compte de leur valeur lors de la dissolution de la communauté, comme un élément d’actif de cette communauté, la cour d’appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. »

La Cour de cassation – Cass. civ.1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletin – lui donne tort :

« 5. Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution.
6. Après avoir rappelé cette règle, la cour d’appel a retenu à bon droit que seules les soixante-huit actions levées par M. [N] au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029241396?init=true&page=1&query=13-15.948&searchField=ALL&tab_selection=all

Décryptage

Les stock-options constituent-elles des biens propres ou des biens communs ?

A l’appui de la qualification de bien commun, le lien avec l’activité professionnelle.

A l’inverse, le caractère incessible du droit d’option fait pencher pour la nature propre (article1404 du Code civil). 

La Cour de cassation s’est positionnée en 2014, retenant une solution « intermédiaire » :

« si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage » (Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, 13-15.948, Publié au bulletin).

Même si cette position, faisant dépendre la nature des stock-options de la date de levée d’option, est contestée par une partie de la doctrine, la Cour de cassation la maintient, en reprenant le même attendu de principe.

La nature propre ou commune des actions issues de stock-options dépend donc de la date de la levée d’option : les actions sont communes si l’option est levée avant la dissolution de la communauté mais propres si l’option est levée après.

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