Les stock-options constituent-elles des biens propres ou des biens communs ? La Cour de cassation maintient sa position. La décision Le divorce de M. N et de Mme P, mariés sous régime communautaire, est prononcé en 2010. Des difficultés se présentent lors de la liquidation de leur communauté, notamment quant au sort des stock-options qui avaient été attribuées au mari et qu’il avait levées, pour certaines avant la date d’effet du divorce, pour d’autres après. La Cour d’appel – CA Aix en Provence 30 juin 2021, n°17/02302 – retient que seules […]
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