L’incapacité de recevoir un legs, instituée par le Code civil à l’encontre des soignants, a vocation à protéger les personnes présumées vulnérables. Mais une telle présomption, par l’atteinte qu’elle porte à leur liberté, n’est-elle pas contraire à la constitution ? Le Conseil constitutionnel est une nouvelle fois contraint de se prononcer. La décision Une personne décède en avril 2014, laissant pour lui succéder son frère, et en l’état d’un testament olographe d’octobre 2012 instituant son infirmière libérale légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. Le frère soulève l’incapacité de recevoir de […]
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