Le propriétaire d’un bâtiment à usage d’hôtel, loué par bail commercial au profit de la société Hôtel de Latour Maubourg, signifie par courrier RAR une offre de vente de l’immeuble au locataire. Ce-dernier conteste la régularité de l’offre, aux motifs : Qu’elle aurait dû intervenir avant toute démarche de mise en vente du local commercial, conformément à l’article L 145-46-1 du Code de commerce.Que l’offre de vente ne doit pas inclure des honoraires de négociation. Le propriétaire n’en tient pas compte, et signe une promesse unilatérale de vente avec un tiers […]
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