La validité de la garantie de la dette d’un tiers par une société peut notamment être établie s’il existe une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur. Mais que faut-il entendre par « communauté d’intérêts » ? La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de cette notion. La décision En juin 2013, la SCI 2R se porte caution personnelle des engagements souscrits par les sociétés Etelec et RM immo auprès de la société Pro armature Champagne et s’engage sous astreinte à consentir à celle-ci un cautionnement réel. La société Pro […]
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