La situation est fréquente mais peu connue des praticiens. Illustration par une décision récente du Conseil d’Etat. La décision En 2003, deux associés constituent une société civile « ESPM » dont l’objet consiste en l’acquisition, la location, la construction et éventuellement la revente de tous biens immobiliers et mobiliers. En 2008, elle acquiert deux immeubles. Elle en revend un, créé 12 lots dans le second dont 4 sont revendus. En 2009, elle revend un lot. Tous les financements sont réalisés sur des durées longues et les droits d’enregistrement payés au taux de […]
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