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DONATION DEGUISEE : QUAND DEMARRE LE DELAI DE L’ACTION EN SIMULATION ?

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en simulation en vue de la réduction d’une donation déguisée de biens communs ? La Cour de cassation tranche. La décision Des époux communs en biens, décèdent respectivement les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants.Mme Z, l’un des enfants, invoquant l’existence de donations déguisées consenties par ses parents à ses frères, les assigne en 2016. Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE déclare irrecevable l’action, […]
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