COMMENT S’ARTICULE LE REPORT D’IMPOSITION 150-0 B TER AVEC DES SITUATIONS DE MOINS-VALUES DE CESSION ET DE REDUCTIONS DE CAPITAL ?

L’administration fiscale publie deux rescrits le 7 décembre 2022, relatifs à des situations particulières en matière de report d’imposition : imputation de moins-values de cession, et effets d’une réduction de capital sur le report.

1er rescrit : BOI-RES-RPPM-000114

En 2018, un contribuable apporte les titres d’une société IS à une holding IS qu’il contrôle.

En 2022, un des deux évènements suivants survient :

  • Vente par le contribuable des titres reçus en rémunération de son apport à une valeur inférieure,
  • Ou dissolution de la holding, dont la valeur des titres a diminué.

La moins-value n°2 peut-elle s’imputer sur la plus-value n°1 en report ?

L’administration détaille l’articulation de plusieurs règles :

Si aucune moins-value ne peut être imputée sur la plus-value placée en report d’imposition, en revanche, à l’expiration de ce report, les moins-values disponibles au titre de l’année de cette expiration sont imputables, dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI sur la plus-value pour laquelle il est mis fin au report d’imposition (II-A § 340 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20).

La moins-value subie au titre de l’année en cours ou d’une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l’imposition est établie à l’expiration d’un report d’imposition (II-A § 120 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).

Il en résulte, en l’espèce, que :

  • Concernant l’hypothèse d’une revente des titres de la holding : la cession met fin au report. La moins-value de cession peut s’imputer sur la plus-value d’apport.
  • Concernant l’hypothèse d’une dissolution de la holding : l’annulation des titres de la holding met fin au report. Hormis certains cas particuliers, la perte subie ne peut pas s’imputer sur la plus-value d’apport.

Pour accéder au rescrit :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13644-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000114-20221207

2ème rescrit : BOI-RES-RPPM-000115

En 2017, un contribuable apporte les titres d’une société IS à une holding IS qu’il contrôle.

En 2022, la société holding procède à une réduction de son capital par voie de réduction de la valeur nominale de ses parts, par apurement de pertes accumulées au cours des exercices antérieurs.

Cette opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition ?

En l’absence de remboursement aux associés, la réduction de capital par la société holding, motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de ses titres, ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport.

Pour consulter le rescrit :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13645-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000115-20221207

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