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COMMENT S’ARTICULE LE REPORT D’IMPOSITION 150-0 B TER AVEC DES SITUATIONS DE MOINS-VALUES DE CESSION ET DE REDUCTIONS DE CAPITAL ?

L’administration fiscale publie deux rescrits le 7 décembre 2022, relatifs à des situations particulières en matière de report d’imposition : imputation de moins-values de cession, et effets d’une réduction de capital sur le report. 1er rescrit : BOI-RES-RPPM-000114 En 2018, un contribuable apporte les titres d’une société IS à une holding IS qu’il contrôle. En 2022, un des deux évènements suivants survient : Vente par le contribuable des titres reçus en rémunération de son apport à une valeur inférieure, Ou dissolution de la holding, dont la valeur des titres a diminué. La moins-value […]

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