Les héritiers en nue-propriété d’une succession optent pour le paiement des droits de succession sur la pleine propriété en contrepartie de l’absence d’intérêts, puis demandent après coup à retenir l’option du paiement sur la nue-propriété moyennant intérêts. L’administration refuse. La Cour de cassation tranche. La décision Un homme décède en 2015, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. L’épouse opte pour l’usufruit de la succession. La déclaration de succession est accompagnée d’une demande de paiement différé avec dispense d’intérêts en contrepartie d’un calcul des droits sur la […]
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