L’exonération partielle est invoquée au titre de la transmission d’une entreprise individuelle agricole. L’administration estime qu’une partie de la trésorerie n’est pas affectée à l’exploitation. La Cour de cassation se prononce. La décision Un exploitant agricole en nom propre décède en 2012, laissant pour légataires universels ses neveu et nièce, lesquels requièrent le bénéfice de l’exonération Dutreil en vertu de l’article 787 C du CGI. L’administration écarte l’application de l’exonération à des éléments intégrés à tort dans la valeur de l’exploitation agricole comme non nécessaires à l’exercice de la profession : […]
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