Pour que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de sa résidence principale par un contribuable bénéficie de l’exonération de l’article 150 U II 1° du CGI, il faut notamment justifier d’une occupation habituelle et effective. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 25 octobre dernier illustre un cas de fraude invraisemblable. Rappel des principes Le BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) pose deux conditions cumulatives : 1. Résidence habituelle 30 La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il […]
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