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Donation et protection du logement de la famille

Un bien immobilier constituant le logement de la famille est donné par son propriétaire avec réserve d’usufruit non réversible. Le conjoint peut-il demander l’annulation de la donation au titre de l’article 215 al 3 du Code civil ? Problématique La bête noire des débutants en pratique notariale a un nom, ou plutôt un numéro : 215. Article 215 al 3 du code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des […]
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