Si l’engagement réputé acquis est invoqué, le donateur peut-il remplir la condition relative à l’exercice des fonctions de direction ? La Cour de cassation se prononce enfin. La décision M. K fait donation d’actions d’une société à ses deux enfants, invoquant le bénéfice de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI, sur le fondement de l’engagement réputé acquis. L’administration fiscale remet en cause l’exonération partielle, invoquant le défaut de respect de la condition relative à l’exercice des fonctions de direction, lesquelles ont été exercées par le donateur. La Cour administrative […]
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