Un PEE peut-il faire l’objet de déblocages anticipés partiels successifs pour un même motif ? Le médiateur de l’AMF rappelle les règles.
Mme A, suite à son départ à la retraite, demande un déblocage anticipé partiel de son PEE, lequel est encore en période d’indisponibilité.
Deux mois plus tard, Mme A demande un 2ème déblocage anticipé, pour le même motif, ce que ce l’établissement refuse.
Mme A conteste ce refus et saisit le médiateur de l’AMF, invoquant n’avoir pas été informée lors de sa première demande de la nécessité de débloquer l’intégralité des sommes placées.
Le médiateur constate que, pendant la période d’indisponibilité d’un PEE, l’épargnant peut demander un déblocage anticipé, total ou partiel, pour un des motifs autorisés. Toutefois, il ne peut être formulé qu’une seule demande de déblocage pour un même motif.
Le médiateur de l’AMF indique donc à Mme A être sans moyen pour donner une suite favorable à sa demande de déblocage des avoirs restants sur son PEE.
« Ce dossier permet de rappeler la différence entre un PEE et un PER (PERCO ou PERCOL).
Concernant le PER ou un autre type de plan d’épargne retraite, l’objectif de ce type de plan est de permettre à l’épargnant de se constituer une épargne en prévision de sa retraite. Dès lors, le départ à la retraite constitue l’échéance naturelle de ce type de plan.
En conséquence, lors du départ à la retraite, l’ensemble des avoirs deviennent exigibles et peuvent être demandés par l’épargnant, sous forme d’un capital ou d’une rente, et donc en plusieurs fois.
Le PEE correspond, quant à lui, à de l’épargne salariale. Les sommes investies sur ce plan deviennent alors indisponibles pour une durée de 5 ans à compter de leur investissement. Celles-ci peuvent toutefois être remboursées de manière anticipée pour certains motifs tels que la cessation du contrat de travail. Cependant, en application de la règle du versement unique, un même motif ne peut donner lieu qu’à un seul déblocage anticipé[1].
Les épargnants doivent donc avoir conscience de cette règle au moment où ils formulent leur demande de déblocage anticipé et que s’ils ne demandent pas un déblocage total, les sommes restantes ne pourront pas être débloquées pour le même motif.
(…) »
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