Le HCJP préconise d’introduire dans le droit français des sociétés cotées la
possibilité de l’attribution de droits de vote multiples à certaines actions.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), créé sous l’impulsion de l’AMF et de la Banque de France, est composé d’avocats, d’universitaires et d’autres personnalités qualifiées.
Il a pour mission :
Il vient de rendre, le 15 septembre 2022, un rapport sur les droits de vote multiples.
Le groupe de travail estime qu’il serait opportun d’introduire dans le droit français des sociétés cotées la possibilité de l’attribution de droits de vote multiples à certaines actions.
Cette réforme devrait s’accompagner de la mise en place de quelques règles impératives, afin d’éviter un mauvais usage des droits de vote multiples. Les contraintes concerneraient les bénéficiaires des droits de vote multiples, le nombre maximum de droits de vote multiples attachés à chaque action de préférence, la durée maximum des droits de vote multiples et les résolutions d’assemblée générale sur lesquelles les droits de vote multiples pourraient s’exercer.
Pour consulter le rapport :
https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_50_f.pdf
Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …
Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.
Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.
Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.
Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…
Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.
Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.
