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DES DROITS DE VOTE MULTIPLE DANS LES SOCIETES COTEES ?

Le HCJP préconise d’introduire dans le droit français des sociétés cotées la
possibilité de l’attribution de droits de vote multiples à certaines actions.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), créé sous l’impulsion de l’AMF et de la Banque de France, est composé d’avocats, d’universitaires et d’autres personnalités qualifiées.

Il a pour mission :

  • de proposer des projets de réformes à même de promouvoir la compétitivité juridique de la Place Financière de Paris,
  • d’aider et d’accompagner les autorités publiques dans le cadre des travaux de négociation des textes européens et internationaux en ce domaine,
  • de renforcer la sécurité juridique en fournissant des réponses à des questions juridiques intéressant l’ensemble des acteurs financiers à la fois publics et privés.

Il vient de rendre, le 15 septembre 2022, un rapport sur les droits de vote multiples.

Le groupe de travail estime qu’il serait opportun d’introduire dans le droit français des sociétés cotées la possibilité de l’attribution de droits de vote multiples à certaines actions.

Cette réforme devrait s’accompagner de la mise en place de quelques règles impératives, afin d’éviter un mauvais usage des droits de vote multiples. Les contraintes concerneraient les bénéficiaires des droits de vote multiples, le nombre maximum de droits de vote multiples attachés à chaque action de préférence, la durée maximum des droits de vote multiples et les résolutions d’assemblée générale sur lesquelles les droits de vote multiples pourraient s’exercer.

Pour consulter le rapport :

https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_50_f.pdf

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