Durée maximale de 3 ans : comment se fait le décompte en cas de baux dérogatoires antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de la Loi « Pinel » ? La Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur la Loi du 18 juin 2014 en matière de baux dérogatoires successifs. Décryptage. La décision Le 1er juin 2013, la SCI LA CADENE, propriétaire d’un local commercial, consent au profit de M U, exerçant sous l’enseigne « Caveau des vins », un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d’une durée de 24 mois, comme elle le fait […]
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