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UNE AFFECTATION SYSTEMATIQUE DE RESULTATS EN RESERVES EST-ELLE UN ABUS DE MAJORITE ?

Les associés majoritaires d’une SARL affectent en réserves les bénéfices pendant 7 années de suite. Le minoritaire soulève l’abus de majorité. La Cour de cassation tranche. LA MISE EN RESERVE SYSTEMATIQUE N’ETAIT PAS ABUSIVE EN L’ESPECE Le capital d’une SARL est réparti entre 4 frères dont l’un détient 40% et les trois autres 20% chacun. De 2010 à 2016, le résultat bénéficiaire est affecté en réserves et les rémunérations de ceux qui sont salariés sont fortement augmentées. Le frère non salarié, privé ainsi de revenus, assigne les autres ainsi que […]

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