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L’ACQUISITION D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE VIA UNE SOCIETE INTERPOSEE PEUT-ELLE RECELER UNE DISTRIBUTION INDIRECTE DE DIVIDENDE ?

L’associé d’une SCI se fait rembourser son apport en compte courant via un prêt consenti par sa société d’exploitation à sa SCI. L’administration y voit une distribution de dividende dissimulée. Le Conseil d’Etat tranche.

La décision

La SARL Navajo, dont M. A est l’unique associé, consent à la SCI SLJ deux prêts d’un montant total de 2,1M€.. Ces sommes sont utilisées par la SCI SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A, son associé principal.

L’administration fiscale considère que ces sommes ont été mises à la disposition de Monsieur A par la SARL par l’intermédiaire de la SCI, et qu’elles constituent donc des distributions taxables entre les mains de l’associé sur le fondement de l’article 111 a) du CGI.

La Cour administrative d’appel – CAA PARIS 21 octobre 2022 n°22PA00670  – statuant sur renvoi, déboute l’administration.

Le Conseil d’Etat – CE 8ème – 3ème chambres réunies, 15/06/2023, 469717, Inédit au recueil Lebon – donne raison à l’administration en considérant que la SCI n’avait fait que s’interposer entre la SARL et leur associé commun. Statuant sur un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l’affaire au fond. C’est pourquoi il fonde sa décision sur les circonstances suivantes :

  • La SCI emprunteuse ne disposait d’aucun revenu et ne pouvait rembourser qu’en vendant tout ou partie de son patrimoine.
  • Les sommes versées à la SCI au titre du prêt ont immédiatement été appréhendées par Monsieur A.
  • Le compte courant détenu par ailleurs par Monsieur A dans les comptes de la SARL n’a pas été réduit.
  • La preuve contraire à la présomption de l’article 111 a) peut être rapportée, mais à condition de justifier d’un acte de prêt ayant date certaine et accompagné d’un tableau d’amortissement, ce qui n’était pas le cas.

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047693560?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=469717&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Décryptage

Cette décision est intéressante en ce qu’elle met en lumière la présomption de l’article 111 a) du CGI :          

« Sont notamment considérés comme revenus distribués :

  1. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes. … »

Sont présumés des revenus distribués les sommes mises à la disposition d’un associé non seulement directement, mais aussi « par personnes ou sociétés interposées ».

A titre d’exemple de distribution par l’intermédiaire d’une société interposée, le BOFIP énonce : BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 60 :

« Enfin, dans un arrêt du 9 juillet 1992 n° 90124, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les sommes portées au crédit du compte courant du dirigeant et actionnaire principal de la société B dans les écritures de cette société, constituent des revenus distribués au sens  du a de l’article 111 du CGI en tant qu’avances de fonds consenties par une société A, dont il est le gérant associé, à la société B, personne interposée au sens du  même a de l’article 111 du CGI. »

S’agissant d’une présomption simple, la preuve contraire peut être rapportée, notamment en présence d’un acte de prêt écrit, préalable ou concomitant à la remise des fonds et prévoyant le versement d’intérêts normaux et fixant les modalités de remboursement de la dette (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 130).

Ici, l’associé avait financé l’avance à sa SCI au moyen d’un apport important. Sa SARL consent un prêt à la SCI qui l’utilise pour rembourser partie du compte courant de l’associé. C’est le refinancement de son compte courant qui était visé comme une distribution dissimulée.

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