L’associé d’une SCI se fait rembourser son apport en compte courant via un prêt consenti par sa société d’exploitation à sa SCI. L’administration y voit une distribution de dividende dissimulée. Le Conseil d’Etat tranche. La décision La SARL Navajo, dont M. A est l’unique associé, consent à la SCI SLJ deux prêts d’un montant total de 2,1M€.. Ces sommes sont utilisées par la SCI SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A, son associé principal. L’administration fiscale considère que ces sommes ont été mises […]
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