Le collège de l’Autorité des marchés financiers a décidé de mener une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions. Le groupe de travail devra identifier les dysfonctionnements les plus problématiques et proposer des solutions.
Les réclamations liées au PEA ont doublé l’an dernier et sont devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2021. Les litiges sont liés, dans deux tiers des cas, au délai de transfert du plan en cas de changement d’établissement et à ses conséquences, c’est-à-dire l’impossibilité de vendre ou acheter des titres. Les conditions d’éligibilité des titres et l’impossibilité de rectifier une erreur d’exécution, du professionnel ou du client, constituent d’autres écueils fréquents.
Créé en 1992, ce produit d’épargne bénéficiant d’un régime fiscal avantageux est très prisé des investisseurs particuliers. Selon les données de la Banque de France, le nombre de comptes-titres PEA s’élevait à 5,1 millions à la fin de 2021, pour un encours de plus de 111 milliards d’euros.
Les règles de fonctionnement de cette enveloppe d’investissement, inscrites au code monétaire et financier et au code général des impôts, sont complexes et souvent mal comprises, ce qui peut entraîner la clôture automatique du plan après certaines opérations.
Le groupe de travail aura pour mission de recenser les problèmes les plus importants, dans le champ de compétence de l’AMF, ce qui exclut les PEA souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ainsi que toute interférence avec les dispositions d’ordre fiscal. Il proposera également des solutions pour y remédier.
Présidé par Jacqueline Eli-Namer, membre du Collège, ce groupe de travail sera constitué de représentants des différents professionnels concernés (conservation de titres, banques traditionnelles et en ligne), des épargnants, ainsi que de la direction générale du Trésor, avec l’appui des services de l’AMF. Il tiendra sa première réunion courant septembre. Il consultera la direction générale des Finances publiques au cours de ses travaux et publiera son rapport au premier trimestre 2023.
Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …
Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.
Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.
Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.
Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…
Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.
Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.
