C’est l’argument qu’une épouse invoque, refusant d’avoir à assumer les conséquences financières des choix professionnels de son conjoint. La Cour de cassation tranche. La décision Le divorce est prononcé entre Mme C et M X par jugement de mai 2019. Par arrêt du 8 décembre 2020, Mme est condamnée par la CA d’ORLEANS à verser une prestation compensatoire de 50.000 € à son époux. Elle forme un pourvoi au motif que l’article 270 du Code civil constitue une atteinte aux Droits de l’homme en ce qu’il pose un principe très […]
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