Rapports de gestion, convention d’animation, courriels, … la Cour de cassation valide la méthode d’investigation du juge du fond et sanctionne les clauses « bateau ». La décision En 2015, l’administration fiscale notifie à M. et Mme V une proposition de rectification de l’ISF au titre des années 2013 et 2014, remettant en cause l’exonération totale des actions détenues par M. V dans la société S, fondée sur l’article 885 O bis du CGI. Après mise en recouvrement des rappels d’ISF, augmentés de l’intérêt de retard, M. V adresse à l’administration fiscale […]
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