Une SCI exerce une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d’une associée pour garantir le recouvrement d’un compte courant débiteur à son nom. La Cour de cassation se prononce. La décision A l’actif de la SCI « SIDE SHORE », apparaît un compte courant débiteur au nom de Mme F, associée à 49%, au titre de l’affectation des pertes de la société. La SCI obtient du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par Mme F dans une banque, en garantie de sa créance. Mme F […]
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