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DONATION-CESSION ET TAXATION DE LA PLUS-VALUE : LE CONSEIL D’ETAT PRECISE SA JURISPRUDENCE

La cession de titres démembrés n’est pas précédée d’une convention de quasi-usufruit. Les conditions de la donation préalable peuvent-elles suffire à établir le quasi-usufruit sur le produit de la cession et produire ainsi ses effets fiscaux quant aux modalités de taxation de la plus-value ? La décision M et Mme G ont transmis à leurs enfants, aux termes de plusieurs donations, la nue-propriété de titres de plusieurs sociétés. Quelques années plus tard, ils cèdent tous ensemble la pleine propriété desdits titres, puis, postérieurement à la cession, régularisent une convention de quasi-usufruit. […]
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