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SARL : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN ET CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Un professionnel omet d’informer son client du changement de régime fiscal résultant de la réunion des parts d’une SARL entre les mains d’une personne physique unique. La Cour de cassation se prononce sur le montant du préjudice.  La décision M. P devient l’unique associé d’une SARL. Considérant que la réunion de toutes les parts de la société dans les mains de M. P avait, faute d’option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l’IS, entraîné un changement de régime fiscal, l’administration fiscale notifie à M.P un […]
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