Durée de la formation
9h – 12h
13h30 – 16h30
Lieu et date de la prochaine session
Vendredi 6 décembre 2019 à GRENOBLE
Coût
230 € HT par demi-journée
par participant
Destinataires
Notaires, avocats, juristes en Droit des affaires, experts-comptables, CAC, CGP, DAF, banquiers, et leurs collaborateurs…
Objectifs
Mettre à jour et approfondir ses connaissances
Acquérir une méthode de traitement des dossiers
Prérequis
Connaissance générale du dispositif Dutreil Expérience en Droit immobilierProgramme de la formation
MATINMETTRE A JOUR SA PRATIQUE DU DISPOSITIF DUTREIL
I. Rappels
- Champ d’application
- Éligibilité au dispositif (nature de l’activité, notion de prépondérance, holding)
- Sociétés interposées et immutabilité des participations
- Conditions d’application
- L’engagement collectif de conservation
- L’engagement individuel de conservation
- Les fonctions de direction
- Les obligations déclaratives
- Portée de l’exonération
- Cumul avec d’autres dispositifs (réductions de droits, abattement pour dons aux salariés)
- Sociétés interposées
II. Loi de finances pour 2019
- Abaissement des seuils de détention
- Engagement collectif « individuel »
- Réputé acquis en holding
- Apport de titres en cours d’engagement collectif
- Allègement des holding Dutreil
- Proportionnalité des sanctions en cours d’engagement collectif
- Modification du formalisme
- Immutabilité et engagements individuels
III- Acquérir une méthode d’analyse et de sécurisation – cas pratiques complexes
APRES-MIDIMETTRE A JOUR SA PRATIQUE DU DEMEMBREMENT EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
I. Intérêts du démembrement au stade de l’acquisition
- Démembrement du foncier
- Démembrement des parts
II. Limites du démembrement
- Régime fiscal du vendeur
- TVA immobilière
- Abus de droit ancien et nouveau
- Acte anormal de gestion
- Abus de biens sociaux
- Donation indirecte
- Dispositif anti-abus du régime mère-fille
III. Acquérir une méthode d’analyse et de sécurisation – cas pratiques complexes
- Méthodes de valorisation de l’usufruit
- Taux d’actualisation
- Durée de l’usufruit / de l’emprunt
- Aménagements conventionnels
- Aménagements statutaires