La Cour de cassation se prononce une fois de plus sur cette question récurrente. Comment le praticien peut-il sécuriser l’opération ? Ce que dit la Cour de cassation Aux termes d’un compromis de vente, une SCI vend des biens immobiliers. Puis la SCI souhaitant se désengager de ses obligations, elle invoque le défaut de pouvoir du gérant pour signer la promesse. L’objet de la société consistait en : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles, sis à […] […]
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