L’administration intègre le nouvel abus de droit fiscal au BOFIP et le commente. Le résultat est décevant ? Rappels 2014 : le Conseil constitutionnel rejette la substitution du but principalement fiscal au but exclusivement fiscal au sein de la notion d’abus de droit. 2016 : la directive européenne « ATAD » préconise l’introduction d’une clause anti-abus minimale en matière d’impôt sur les sociétés. 2018 : la Loi de finances pour 2019 : – intègre une clause anti-abus propre à l’IS, – et étend la clause anti-abus IS à l’ensemble des autres impôts en créant l’article L 64 […]
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