UNE BANQUE QUI ROMPT DES CONCOURS ACCORDES A UNE ENTREPRISE ENGAGE-T-ELLE SA RESPONSABILITE SI ELLE NE REPOND PAS AUX DEMANDES D’EXPLICATIONS ?

Une banque rompt les concours qu’elle a accordé à une entreprise. Le silence opposé à la demande d’explications engage-t-il sa responsabilité ? La Cour de cassation tranche.

Une banque consent divers concours à la société DSL DISTRIBUTION. Puis elle dénonce ces concours en février 2014 et réclame le remboursement. Elle finit par assigner en paiement en avril 2018.

La société DSL DISTRIBUTION demande reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de concours bancaires.

La banque forme un pourvoi à l’encontre d’un arrêt de la CA de BOURGES du 8 avril 2021 la condamnant à 40.000 € de dommages-intérêts

Par un arrêt publié au bulletin n°21-17703 du 30 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle :

« Il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier que l’entreprise qui subit la réduction ou l’interruption d’un concours bancaire peut, même après l’expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et qu’à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée. »

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046683049?page=1&pageSize=10&query=21-17703&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Partager
Facebook
Twitter
LinkedIn
E-mail

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Nos outils pratiques

Nos abonnements