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UNE BANQUE QUI ROMPT DES CONCOURS ACCORDES A UNE ENTREPRISE ENGAGE-T-ELLE SA RESPONSABILITE SI ELLE NE REPOND PAS AUX DEMANDES D’EXPLICATIONS ?

Une banque rompt les concours qu’elle a accordé à une entreprise. Le silence opposé à la demande d’explications engage-t-il sa responsabilité ? La Cour de cassation tranche. Une banque consent divers concours à la société DSL DISTRIBUTION. Puis elle dénonce ces concours en février 2014 et réclame le remboursement. Elle finit par assigner en paiement en avril 2018. La société DSL DISTRIBUTION demande reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de concours bancaires. La banque forme un pourvoi à l’encontre d’un arrêt de la CA […]

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