Le preneur d’un bail commercial verse au propriétaire un droit d’entrée. Il déduit la TVA y afférente. En avait-il le droit ? Explications La Société du Centre Commercial de la Défense consent un bail commercial à la SARL Land River, pour une activité de vente de vêtements : Loyer : 154.000 € HT, Droit d’entrée : 600.000 € HT. Le locataire déduit la TVA payée sur le droit d’entrée. L’administration conteste la déduction et obtient gain de cause devant le TA de Cergy-Pontoise puis la CA de Versailles. Le Conseil d’Etat, par une […]
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